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commission des lois

Projet de loi

Ratification ordonnance marchés publics

(1ère lecture)

(n° 105 )

N° COM-3

10 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. PORTELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du I de l’article 32 de la même ordonnance, après les mots : « marché public s’ils », sont insérés les mots : « justifient qu’ils ».

Objet

Il s’agit de renforcer les obligations de motivation pour les acheteurs publics décidant de ne pas allotir un marché public.