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commission des lois |
Projet de loi Ratification ordonnance marchés publics (1ère lecture) (n° 105 ) |
N° COM-36 14 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase de l’article 34 de la même ordonnance est complétée par les mots : « et la rémunération des prestations doit être liée à l'atteinte de ces engagements »
Objet
Le présent amendement vise à préciser le régime juridique des contrats globaux de performance au sein de la présente ordonnance.
Il dispose que la rémunération du prestataire doit être liée à l’atteinte de ses engagements contractuels en termes de performance.
Il s’agit donc de rappeler au niveau législatif une règle essentielle de ce type de marchés articulé autour de la notion de « performance ».