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commission des lois |
Projet de loi Ratification ordonnance marchés publics (1ère lecture) (n° 105 ) |
N° COM-41 14 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 74 de la même ordonnance, après les mots : précédée de la réalisation », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « d’une évaluation ayant pour objet de comparer les différents modes envisageables de réalisation du projet. Cette évaluation comporte une analyse en coût complet et tout élément permettant d'éclairer l'acheteur dans le choix du mode de réalisation de ce projet. »
Objet
Amendement de coordination.
Il tire les conséquences de la suppression de l’évaluation préalable pour les marchés publics stricto sensu et de son maintien pour les marchés de partenariat.