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commission des affaires sociales

Proposition de loi

créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

(2ème lecture)

(n° 12 )

N° COM-20

19 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes DESEYNE, DUCHÊNE, DEROCHE et LAMURE, MM. COMMEINHES, CHARON, DANESI, Gérard BAILLY, GENEST et DARNAUD, Mmes MICOULEAU et DEROMEDI et M. POINTEREAU


ARTICLE 3


Alinéa 2

Supprimer les mots:

et ne pas prolonger inutilement sa vie

Objet

Cette expression induit un jugement de valeur quant à la valeur de la vie du patient. 

Elle n'a pas sa place dans un texte de loi.