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commission des affaires sociales

Proposition de loi

créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

(2ème lecture)

(n° 12 )

N° COM-22

19 octobre 2015

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme GATEL, MM. ROCHE, CIGOLOTTI et MÉDEVIELLE et Mme DOINEAU

ARTICLE 2

Alinéa 2

Remplacer le mot :

Inutiles

Par le mot :

Inopérants

Objet

Le terme « inutile » laisse à penser que l’équipe médicale a prescrit des traitements superflus. En revanche, l’équipe médicale peut avoir prescrit un traitement devenu inopérant.

Le présent amendement vise donc à remplacer le terme inutile par un terme plus adapté.