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commission des affaires sociales |
Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2ème lecture) (n° 12 ) |
N° COM-8 16 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MICOULEAU, DESEYNE, DEBRÉ et LAMURE et MM. CHATILLON, GRAND, COMMEINHES, KAROUTCHI, LENOIR, DANESI, LAMÉNIE, MANDELLI, CHARON, MORISSET, REICHARDT, de LEGGE, LAUFOAULU, CARDOUX, CHASSEING, MAYET, CHAIZE et PIERRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Insérer un article ainsi rédigé :
« Chaque département dispose d’un réseau de soins palliatifs ».
Objet
Il est largement démontré que l’offre de soins palliatifs est hétérogène sur tout le territoire. Selon le rapport établi par le Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l’accompagnement (Professeur Régis Aubry - État des lieux du développement des soins palliatifs en France, avril 2011), 5 des 26 régions concentrent les deux tiers des USP (Île-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Bretagne, Nord-Pas-de-Calais).
On retrouve cette disparité dans le taux d’équipement en lits des unités de soins palliatifs. En 2011, la moyenne nationale est de 2,2 lits pour 100 000 habitants ; le Nord-Pas-de-Calais dispose d’un équipement de 5,45 lits pour 100 000 habitants tandis que les Pays-de-Loire affichent un taux de 0,36 lit pour 100 000 habitants, soit un écart de un à quinze.
Par ailleurs, la Cour des comptes (Rapport public annuel 2015, Les soins palliatifs : une prise en charge toujours très incomplète, février 2015) relève des disparités infrarégionales marquées. À titre d’exemple, elle cite la région de la Basse-Normandie où une inégalité existe entre le département de l’Orne qui n’est couvert par aucun réseau de soins palliatifs tandis que le Calvados en possède deux.
Il est donc indispensable de prévoir que, même à moyens constants, chaque département doit être couvert par un réseau de soins palliatifs.