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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-1 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER, Sylvie ROBERT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
Compléter le I de l’article L 111-9-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : La conférence territoriale de l’action publique comprend une commission de la culture »
Objet
Cet article reprend les termes de l’amendement déposé par le groupe socialiste lors des débats préalables à l’adoption de la loi NOTRe. Il prévoit la création d’une commission culture au sein de toutes les CTAP