AMENDEMENT

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par la phrase suivante:

Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de non-respect des objectifs définis dans le cahier des missions et des charges.

Aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect des objectifs définis par l'article 3 qui traite de la politique des labels attribués aux structures. Les auteures de cet amendement proposent que le texte prévoit des sanctions applicables à tout manquement aux principes fixés par le cahier des missions et des charges en allant, par exemple, jusqu'au retrait du label.