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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-137 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KERN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l'article 24, créer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L.642-8 du code du patrimoine, remplacer « six ans » par « dix ans »
Objet
Cet amendement accompagne la suppression du titre III du projet de loi qui proroge les ZPPAUP existantes pendant 10 ans.
Aujourd’hui, seuls 1/3 des collectivités ont transformé leur ZPPAUP en AVAP alors que l’échéance pour cette transformation a été fixée à juillet 2016. Il convient donc de leur laisser le temps de s’engager ou d’achever l’élaboration de leur AVAP, à défaut de quoi, aucune protection ne sera plus opposable.