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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-141 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KERN ARTICLE 26 DUODECIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Les architectes ne sauraient être considérés comme les garants de la validité d’un dossier de permis de construire, ce qu’implique cette disposition.
En tout état de cause, diminuer par deux les délais d’instruction, compte-tenu des efforts déjà imposés aux services instructeurs depuis 2007 en la matière, ces derniers étant par ailleurs dotés de moyens humains hétérogènes, n’est absolument pas réaliste.