AMENDEMENT

I. Alinéa 1

Supprimer les mots :

de service public

II. Alinéa 2

Remplacer le mot :

comporte

Par le mot :

poursuit

III. Alinéas 3 à 20

Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés :

1° Soutenir le développement de la création artistique sur l'ensemble du territoire et le rayonnement de la France à l’étranger, ainsi que la création d'œuvres d'expression originale française, et encourager l'émergence, le développement et le renouvellement des talents et de leurs modes d’expression dans le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes ;

2° Garantir la diversité de la création et des expressions culturelles et la liberté de diffusion artistique en développant les moyens de la diffusion de la création artistique et en mobilisant le service public des arts, de la culture et de l'audiovisuel ;

3° Favoriser la liberté de choix des pratiques culturelles et des modes d'expression artistique ;

4° Favoriser, notamment au travers des initiatives territoriales, les activités de création artistique pratiquées en amateur ;

5° Garantir, dans le respect de l'équité territoriale, l'égal accès des citoyens à la création artistique et favoriser l'accès du public le plus large aux œuvres de la création, dans une perspective d'émancipation individuelle et collective, et mettre en valeur ces œuvres dans l'espace public à travers des dispositifs de soutien adaptés, dans le respect des droits des auteurs et des artistes ;

6° Mettre en œuvre, à destination de tous les publics, des actions d'éducation artistique et culturelle permettant l'épanouissement des aptitudes individuelles et favorisant l'égalité d'accès à la culture :

7° Favoriser l'accès à la culture dans le monde du travail ;

8° Soutenir les artistes, les auteurs, les professionnels et les personnes morales privées ou publiques, qui interviennent dans les domaines de la création, de la production, de la diffusion, de l'enseignement artistique et de la recherche, de l'éducation artistique et culturelle, de l'éducation populaire et de la sensibilisation des publics et, à cet effet, s’assurer, dans l'octroi de subventions, du respect des droits sociaux et des droits de propriété intellectuelle des artistes et des auteurs ;

9° Garantir la transparence et l’équité dans l’octroi des subventions publiques à des personnes morales publiques et privées intervenant en faveur de la création artistique à travers le recours à des appels à projet et l’évaluation régulière des actions menées ;

10° Contribuer à la promotion des initiatives portées par le secteur associatif, les lieux intermédiaires et indépendants, les acteurs de la diversité culturelle et de l'égalité des territoires ;

11° Encourager les actions de mécénat des particuliers et des entreprises en faveur de la création artistique et favoriser le développement des actions des fondations reconnues d’utilité publique qui accompagnent la création ;

12° Promouvoir la circulation des œuvres, la mobilité des artistes et des auteurs et favoriser les échanges et les interactions entre les cultures, notamment par la coopération artistique ;

13° Contribuer à la formation initiale et continue des professionnels de la création artistique, à la mise en place de dispositifs de reconversion professionnelle adaptés aux métiers artistiques ainsi qu'à des actions visant à la transmission des savoirs et savoir-faire ;

14° Contribuer au développement et à la pérennisation de l'emploi, de l'activité professionnelle et des entreprises des secteurs artistiques, au soutien à l'insertion professionnelle et à la lutte contre la précarité des auteurs et des artistes ;

15° Participer à la préservation, au soutien et à la valorisation des métiers d'art ;

16° Favoriser une juste rémunération des créateurs et un partage équitable de la valeur, notamment par la promotion du droit d'auteur et des droits voisins aux niveaux européen et international ;

17° Entretenir et favoriser le dialogue et la concertation entre l'État, l'ensemble des collectivités publiques concernées, les organisations professionnelles, le secteur associatif, les acteurs du mécénat et l'ensemble des acteurs de la création et le public concerné.

Cet article qui définit les objectifs de la politique en faveur de la création artistique a été enrichi à l’occasion du débat à l’Assemblée nationale par de nombreux ajouts qui ont eu pour effet de rendre sa lecture plus compliquée.

Le présent amendement poursuit donc trois objectifs :

-          Sur le plan rédactionnel : simplifier la rédaction sans porter atteinte à l’objectif poursuivi par chaque alinéa ;

-          Sur l’organisation de l’article : regrouper certains items qui étaient de même nature ou qui pouvaient être rapprochés sans remettre en cause la rédaction, les alinéas 1° et 6° concernant le développement et le rayonnement de la création et 1° bis et 3° consacrés également à la diffusion sont ainsi rapprochés, l’ordre des alinéas est également modifié pour faciliter la compréhension ;

-          Sur le fond, trois modifications sont également insérées afin de :

 * revenir sur un ajout caractérisant la politique en faveur de la création artistique comme étant une politique « de service public » ce qui constituerait une perspective réductrice compte tenu du rôle des particuliers, des associations, des fondations et des entreprises dans le soutien à la création ; 

 * donner plus de place aux autres acteurs de la création (le nouvel alinéa 10° prévoit ainsi d’« encourager les actions de mécénat des particuliers et des entreprises en faveur de la création artistique et favoriser le développement des actions des fondations reconnues d’utilité publique qui accompagnent la création ») ;

 * rappeler dans un nouvel alinéa 17° la nécessité de « garantir la transparence et l’équité dans l’octroi des subventions publiques à des personnes morales publiques et privées intervenant en faveur de la création artistique à travers le recours à des appels à projet et l’évaluation régulière des actions menées ».