AMENDEMENT

Alinéa 2

Après le mot :

juge

insérer les mots :

et lorsqu’une commission paritaire de branche n’est pas compétente

Il apparaît nécessaire d’éviter un conflit de compétence entre le médiateur de la musique et la commission paritaire d’interprétation, de conciliation et de validation des accords de l’édition phonographique, en précisant, à l’alinéa 2, que le médiateur de la musique est chargé d’une mission de conciliation lorsqu’une commission paritaire de branche n’est pas compétente. 

Toutefois, j'estime plus complète la rédaction de l'amendement n°3 présenté par notre collègue David Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain, et suis prêt, en conséquence, à retirer le présent amendement à son profit.