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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-169 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LELEUX, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 10, quatrième phrase
Remplacer les mots :
le procès-verbal
par les mots :
la décision
Objet
Le niveau de publicité prévu à l’alinéa 10 s’agissant du procès-verbal de conciliation est excessive au regard du secret des affaires. Il convient donc de limiter cette publicité à la seule conclusion de la conciliation et à la recommandation formulées par le médiateur de la musique.