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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-170 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LELEUX, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 11
Remplacer les mots :
, notamment toute modification de nature législative ou réglementaire et
par les mots :
. Il met en œuvre
Objet
La rédaction de l’alinéa 11 mérite d’être précisée afin qu’il soit clairement indiqué que le médiateur a en charge, avec les parties, l’élaboration d’un code des usages faisant suite aux engagements de 2011.