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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-180 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LELEUX, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 212-34. – Les modalités d’application de la présente section sont fixées par voie réglementaire. »
Objet
Cet amendement vise à supprimer une précision inutile en simplifiant la rédaction de l’article L. 212-34 nouveau du code du cinéma et de l’image animée.