AMENDEMENT

Alinéa 6

I. Après la référence :

L. 7121-4

supprimer les mots :

du code du travail

et après la référence :

L. 7122-2

supprimer les mots :

du même code

II. Après les mots :

missions

insérer les mots :

, établies par une convention signée avec une ou plusieurs personnes publiques,

Outre une coordination résultant de la codification, au sein du code du travail, des dispositions du présent article, cet amendement précise que les missions d'accompagnement de la pratique amateur et de valorisation des groupements d'amateurs (qui autorisent les structures de spectacle à avoir recours à des amateurs pour des représentations à but lucratif) doivent être établies par une convention signée avec une ou plusieurs personnes publiques.

Il s'agit de bien encadrer le dispositif afin d'éviter tout effet d'aubaine de la part de structures de spectacles.