AMENDEMENT

I.- Alinéa 2

Après le mot :

constatés

supprimer la fin de cet alinéa.

II.- En conséquence, après le mot :

public

remplacer le signe :

,

par le mot :

et

Cet amendement vise à supprimer une précision inutile s’agissant de la mention relative à la justification des actions du CSA dans le cadre de son rapport annuel, pour se limiter à la description des mesures prises. En effet, le niveau de détail de la rédaction du présent article ne se justifie pas.