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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 15 , 0 )

N° COM-197

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LELEUX, rapporteur


ARTICLE 13 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 3

Après le mot :

profession

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une précision inutile.