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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 15 , 0 )

N° COM-199

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LELEUX, rapporteur


ARTICLE 14


Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 7121-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au 10°, après les mots : « metteur en scène », sont insérés les mots : « et le chorégraphe » et le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ;

2° Sont ajoutés des 11° à 13° ainsi rédigés :

Objet

Cet amendement vise à modifier l’article L. 7121-2 du code du travail de manière à préciser que le chorégraphe, au même titre que le metteur en scène, peut bénéficier du statut d’artiste du spectacle pour la seule « exécution matérielle de leur conception artistique », c’est-à-dire pour la création d’un spectacle (répétitions et premières représentations).