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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 15 , 0 )

N° COM-207

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LELEUX, rapporteur


ARTICLE 17


Alinéa 4

Après les mots :

et des arts plastiques

insérer les mots :

concourent à la réalisation des objectifs et des missions du service public de l'enseignement supérieur pour ce qui concerne le spectacle vivant et les arts plastiques et participent aux stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'aux regroupements d'établissement d'enseignement supérieur mentionnés au 2° de l'article L. 718-3. Ils

Objet

Cet amendement rappelle, à l'instar de ce que fait l'article 17 bis pour les écoles d'architecture, que les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique font partie intégrante de l'enseignement supérieur français.