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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 15 , 0 )

N° COM-208

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LELEUX, rapporteur


ARTICLE 17


Alinéa 5

Remplacer les mots :

d'artiste-interprète ou d'auteur

par les mots :

d'artiste-interprète, d'auteur

Objet

Rédactionnel.