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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 15 , 0 )

N° COM-217

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LELEUX, rapporteur


ARTICLE 17 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

Objet

Disposition infra-législative.