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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-224 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 18 QUATER A (NOUVEAU) |
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
En conséquence,
Alinéa 1
Supprimer la référence :
I. –
Objet
Cet alinéa n’apporte aucune précision supplémentaire. En outre, il propose le remplacement d’un mot qui ne figure pas dans l’article L. 212-4 du code du patrimoine.