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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-228 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 20 |
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Alinéa 59
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le dernier alinéa est supprimé.
Objet
Il est déjà fait mention dans l'article L.522-1 que l'Etat est destinataire de l'ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations. Cette précision est donc inutile dans l'article L. 523-11 du code du patrimoine.