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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-230 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 20 |
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Alinéa 17
Après les mots :
dont ils relèvent
supprimer la fin de phrase
Objet
La fin de phrase n’a pas de valeur normative (« notamment dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 522-8 »). En outre, il est prévu de supprimer cette obligation de convention. La fin de phrase devient alors inutile.