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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 15 , 0 )

N° COM-232

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme FÉRAT, rapporteur


ARTICLE 20


Alinéa 23

Compléter cette phrase par les mots :

, après avis du Conseil national de la recherche archéologique

Objet

Cet amendement vise à soumettre la décision de refus, suspension ou retrait d’habilitation à l’avis du Conseil national de la recherche archéologique.