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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-233 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 20 |
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Alinéa 24
Remplacer les mots :
technique et financier
par les mots :
et technique
Objet
Les collectivités territoriales sont déjà soumis à un contrôle budgétaire prévu aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du Code général des collectivités territoriales.
Il est donc proposé que les collectivités territoriales se contentent de remettre uniquement un bilan scientifique et technique tous les 5 ans au ministère de la culture.