AMENDEMENT

Alinéa 27

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

b) le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- le début est ainsi rédigé : « Faute d’un accord entre les parties sur les modalités de l’établissement de la convention, ces délais… (le reste sans changement). » ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

Cet amendement modifie l’article L. 523-7 du code du patrimoine pour le rendre cohérent avec les dispositions adoptées dans le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme, entré en vigueur postérieurement à l’adoption dudit article : l’intervention du préfet ne doit pas être limité à l'absence d'accord entre les parties sur les délais de réalisation des diagnostics, mais en cas d'un quelconque désaccord sur l'une des modalités de l’établissement de la convention.