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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-24 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Compléter l’alinéa 11 par les mots « et à favoriser l’application des accords collectifs »
Objet
Il apparaît essentiel de consacrer la notion d’accords collectifs en permettant au médiateur de la musique d’être force de proposition auprès du ministère pour l’application de ces accords.