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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-240 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 20 |
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Après l’alinéa 57
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les opérations d’archéologie préventive sont réalisées sur le territoire d’une collectivité territoriale disposant d’un service archéologique, l’opérateur est tenu de remettre à la collectivité territoriale dont relève le service un exemplaire du rapport d’opération. » ;
Objet
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales d’exercer leur compétence en matière d’exploitation scientifique des résultats des opérations de fouilles.