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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-241 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 20 |
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Alinéas 62
Supprimer les mots :
notamment le prix et
Objet
L'INRAP reçoit une subvention pour charge de service public pour poursuivre les opérations d'archéologie inachevées. Il est donc inimaginable de faire repayer à l'aménageur une prestation qu'il a déjà financée et qui est déjà prise en charge annuellement par l'Etat sous forme de subvention.