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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-242 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 20 |
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Alinéa 63
Supprimer les mots :
, le cas échéant,
Objet
Cet amendement vise à supprimer une limitation à l'obligation faite à l'INRAP d'achever l'étude scientifique. En effet, en dépit de plusieurs relances de la part de vos rapporteurs, le gouvernement n'a pas été capable de dire dans quelle situation l'INRAP pourrait être exonéré de l'achèvement de l'étude scientifique.