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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-243 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 20 |
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Alinéa 80, première phrase
Supprimer les mots :
et des délais de réclamation qui lui sont ouverts
Objet
Le présent alinéa prévoit que la personne ayant découvert un bien est informée que l’Etat est susceptible d’ouvrir une procédure de reconnaissance de l’intérêt scientifique de l’objet découvert. A ce stade de la procédure, une réclamation ne serait pas pertinente. La référence à des délais de réclamations est donc injustifiée.