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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-248 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 22 |
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Remplacer les mots :
cités historiques
par les mots :
sites patrimoniaux protégés
Objet
Amendement de coordination destiné à tenir compte du changement de dénomination des cités historiques en sites patrimoniaux protégés à l’article 24 du projet de loi.