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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 15 , 0 )

N° COM-251

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme FÉRAT, rapporteur


ARTICLE 23


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle procède à l'évaluation des politiques de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.

Objet

Amendement destiné à renforcer le rôle de la nouvelle Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en lui confiant explicitement une mission générale d'évaluation.