|
commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-253 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 23 |
|||||
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier et du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’urbanisme
Objet
Cet amendement vise à étendre le champ de la consultation de la commission nationale sur tous travaux, études ou questions relatifs au patrimoine, à l’architecture et aux plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) en application du code de l’urbanisme.