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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-254 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 23 |
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Alinéas 8 et 12
Remplacer les mots :
des personnes titulaires d’un mandat électif national ou local
Par les mots :
des personnes titulaires d’un mandat électif national, des personnes titulaires d’un mandat électif local
Objet
Amendement de précision destiné à lever une ambiguïté.