|
commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-256 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 23 |
|||||
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et de l’architecture.
Objet
Cet amendement vise à conférer aux futures commissions régionales un véritable pouvoir d’initiative en matière de patrimoine et d’architecture.