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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-257 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 23 |
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Alinéa 11
et de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme
Objet
Cet amendement vise à étendre le champ de la consultation commissions régionales sur tous travaux, études ou questions relatifs à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère en application du code de l’urbanisme.