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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-268 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 24 |
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Alinéa 40
Après le mot :
État
Insérer les mots :
ou à l’un de ses établissements publics
Objet
Cet amendement vise à étendre les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité aux biens nationaux appartenant aux établissements publics de l’État.