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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 15 , 0 )

N° COM-269

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme FÉRAT, rapporteur


ARTICLE 24


Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles sont inconstructibles, à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à leur entretien et à leur visite par le public.

Objet

Le classement au titre des monuments historiques n’a pas pour effet de rendre un terrain inconstructible. Cet amendement vise donc à renforcer la protection des domaines nationaux en encadrant strictement les constructions qui peuvent être autorisées sur son périmètre, de manière à ce qu’ils ne puissent plus être l’objet de pressions urbaines.