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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-272 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 24 |
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Alinéa 70
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Commission nationale du patrimoine et de l’architecture et les commissions régionales du patrimoine et de l’architecture peuvent proposer le classement au titre des sites patrimoniaux protégés.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux nouvelles commissions nationale et régionales consultatives en matière de patrimoine de pouvoir solliciter le classement au titre des sites patrimoniaux protégés pour tout espace qui lui paraîtrait le nécessiter. Le texte du projet de loi est jusqu’à présent peu précis en ce qui concerne les personnes qui peuvent être à l’origine d’une demande de classement. Il est seulement prévu que l’autorité compétente en matière de documents d’urbanisme puisse en être à l’initiative.