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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-277 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 24 |
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Alinéas 78 et 79
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement vise à supprimer ces alinéas, qui constituent des dispositions transitoires, afin qu’ils ne figurent plus au futur article L. 631-3 du code du patrimoine. Elles sont transférées à l’article 40 du projet de loi qui traite de ces questions.