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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-28 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
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Alinéa 40, insérer les mots « ou à l’un de ses établissements publics » après les mots « qui appartiennent à l’Etat ».
Objet
Certains établissements publics possèdent en bien propre des immeubles classés ou inscrits monuments historiques. La disposition d’inaliénabilité du domaine national doit donc être étendue aux immeubles appartenant à ces établissements.