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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 15 , 0 )

N° COM-283

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme FÉRAT, rapporteur


ARTICLE 25


Alinéa 10

Remplacer les mots :

cité historique

Par les mots :

site patrimonial protégé

Objet

Amendement de coordination