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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-285 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 26 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de cet article sont dépourvues de caractère normatif et de nature manifestement réglementaire. En outre, le présent article a pour objet d’imposer des obligations nouvelles aux seules collectivités territoriales, épargnant l’État et ses démembrements, pour lesquels le dispositif du « 1 % artistique » relève uniquement de textes réglementaires.