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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-286 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 26 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéas 3, 4 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement supprime le seuil de recours obligatoire à un architecte et, le cas échéant, aux professionnels compétents en matière d'urbanisme et de paysage, pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement.