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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-287 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 26 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 6
Après le mot :
architecte
insérer les mots :
, présentant, ou réunissant auprès de lui, les compétences nécessaires en matière d’urbanisme et de paysage,
Objet
Cet amendement vise à reconnaître la nécessaire association des compétences d’urbanisme et de paysage dans l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un permis d'aménager un lotissement. Il favorise une approche pluridisciplinaire et transversale de l’élaboration de ce document.