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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 15 , 0 )

N° COM-302

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme FÉRAT, rapporteur


ARTICLE 34


Alinéa 3

Remplacer les mots :

cités historiques

par les mots :

sites patrimoniaux protégés

Objet

Amendement de coordination