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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 15 , 0 )

N° COM-303

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme FÉRAT, rapporteur


ARTICLE 36


Alinéas 6 à 9

Supprimer ces alinéas

Objet

Amendement de coordination avec l'élaboration d'un plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine en site patrimonial protégé, en lieu et place du plan local d'urbanisme dit patrimonial initialement prévu par le projet de loi.